Vente
Type de mandat: Tous types de mandat
Honoraires payables à la conclusion de l'acte authentique.
Honoraires à la charge du vendeur (sauf convention contraire précisée dans le mandat)
Dans le cadre d'un mandat de recherche les honoraires seront payables par l'acquéreur, les tarifs seront identiques au barême cité ci-dessus.
Les tranches du barême conernant les honoraires ne sont pas cumulables.
Il est précisé que les honoraires ci-dessus indiqués doivent être des prix minimums pratiqués.
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
|
< 50 000 € |
4 000 € |
|
50 001 € - 90 000 € |
8 % |
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90 001 € - 120 000 € |
7 % |
|
120 001 € - 180 000 € |
6 % |
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> 180 000 € |
5 % |
|
> 180 000 € |
5 % |